Vous avez acheté un appareil électroménager en ligne et, une fois installé, vous vous rendez compte qu’il ne fonctionne pas correctement ? Vous vous êtes rendu dans un magasin en Belgique, avez acheté un nouveau canapé mais une fois chez vous, vous constatez qu’il n’est pas conforme ? Dans certains cas, après avoir acheté des biens de consommation non-conformes en Belgique, vous pouvez faire jouer la garantie de conformité, aussi appelée la garantie légale, pour obtenir une solution convenable. Nous vous en disons plus sur cette garantie en Belgique, ce qu’elle couvre et quels sont vos droits en tant que consommateur.
Les biens et défauts couverts par la garantie de conformité en Belgique
La garantie légale s’applique uniquement dans certains cas spécifiques. Pour commencer, vous devez être un particulier ayant fait un achat auprès d’un vendeur professionnel basé dans l’Union Européenne, pour votre usage privé.
Cette garantie de conformité concerne tous les objets mobiliers corporels. Il s’agit de biens de consommation comme des meubles, des appareils électroménagers, électriques ou électroniques, des voitures, etc. Il existe quelques exclusions, à savoir : l’eau, le gaz et l’électricité, les biens immobiliers, les biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ainsi que les objets physiques dont la seule fonction est de contenir et de transférer des données numériques (comme des CD ou DVD vierges, des clés USB, des disques durs externes, etc.).
En Belgique, comme dans le reste de l’UE, cette garantie couvre les problèmes liés à la non-conformité. Cela signifie que vous pouvez faire appliquer la garantie légale si le bien livré ou acheté ne correspond pas à ce qui était demandé ou commandé et/ou s’il est impropre à l’usage attendu et recherché. C’est aussi le cas si l’installation n’a pas été correctement effectuée par le vendeur ou si la notice fournie est incomplète ou incompréhensible, et que vous ne pouvez pas effectuer un montage correct.
Attention : la garantie de conformité ne peut pas être utilisée pour des questions de livraison (modification, annulation…) ou pour des défauts dont vous aviez connaissance au moment de l’achat.
La garantie de conformité concerne-t-elle les objets d’occasion ?
Si vous avez acheté un meuble, un smartphone ou encore une machine à laver d’occasion, pouvez-vous faire jouer la garantie légale en cas de non-conformité à la livraison ?
La réponse est oui. En effet, cette garantie légale concerne également les biens d’occasion ou reconditionnés, si vous les avez acheté sur un site internet spécialisé dans la revente comme Vinted ou Leboncoin par exemple, ou dans une boutique physique. Par contre, la garantie de conformité ne concerne pas les biens d’occasion vendus aux enchères publiques.
Les délais pour appliquer la garantie de conformité
La principale différence entre les biens neufs et les biens d’occasion ou reconditionnés, concernant cette garantie, est la durée de son application.
En effet, pour un objet neuf, la garantie légale s’applique obligatoirement pendant 2 ans. C’est à dire que vous, en tant que consommateur, vous disposez d’un délai de 2 ans à partir de la livraison du bien pour mettre en œuvre cette garantie.
Pour les biens d’occasion, le vendeur peut réduire le délai de garantie, dans le contrat de vente, mais ce délai ne peut pas être inférieur à un an. Le vendeur doit obligatoirement en informer le consommateur, sinon la garantie légale s’applique automatiquement pendant 2 ans.
Comment appliquer cette garantie et quelles sont les solutions possibles ?
Avant toute chose, pour faire jouer la garantie de conformité, vous devez vous adresser au vendeur auprès duquel vous avez acheté le bien (et pas au fabricant du produit par exemple).
Vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement du produit, sans frais supplémentaires. Si ces solutions s’avèrent impossibles ou si elles ne peuvent être mises en œuvre dans un délai raisonnable, vous pouvez alors demander une réduction du prix ou même l’annulation de la vente avec remboursement. Dans tous les cas, pensez à conserver votre preuve d’achat (facture, ticket de caisse, bon de livraison…), car elle vous sera demandée pour faire jouer la garantie.
Si le vendeur refuse d’appliquer la garantie légale, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure écrite et, en dernier recours, saisir un service de médiation ou les tribunaux.