Dans certains cas, heureusement assez rares, une réclamation ne suffit pas à résoudre un problème avec une entreprise. Vous pouvez alors entamer des démarches de médiation avec un organisme spécialisé, ou bien contacter une association de consommateurs pour défendre vos droits. Mais parfois, cela ne résout pas le problème.
En cas de litige persistant mais surtout en cas de problème, vous pouvez effectuer une plainte et signalez une infraction auprès de l’inspection économique en Belgique. Nous vous expliquons comment faire dans cet article.
Pourquoi signaler une infraction auprès de l’inspection économique en Belgique ?
Vous avez la possibilité de porter plainte contre une entreprise à l’inspection économique en Belgique dans plusieurs situations, notamment les suivantes :
- Infraction au droit des consommateurs ;
- Pratiques commerciales trompeuses ou déloyales.
Il est possible de signaler une entreprise auprès de l’inspection économique en Belgique évidemment en tant que particulier, mais aussi en tant que société.
Comment signaler une infraction à l’Inspection économique ?
Si votre plainte porte sur l’une des deux thématiques évoquées ci-dessus, vous devez alors adresser votre signalement à l’Inspection économique. La plateforme à utiliser dépend de si vous effectuez votre signalement en tant que particulier ou en tant qu’entreprise.
Signaler une infraction en tant que particulier
En tant que particulier, vous pouvez faire votre plainte sur le site ConsumerConnect, en remplissant un formulaire en ligne. Commencez par indiquer l’objet de votre signalement parmi les choix proposés : achat produit ou service, publicités et techniques de vente, énergie, véhicules, construction, arnaques à la consommation… Vous devrez fournir des détails concernant cet objet. Précisez ensuite la date des faits. Vous devez ensuite dire si vous avez déjà contacté d’autres autorités ou non.
Vous devrez également indiquer vos coordonnées utiles et celles de la partie adverse. Enfin, vous pourrez ajouter des documents annexes à votre dossier, afin de les transmettre à l’Inspection économique. Il peut s’agir de factures, devis, échanges de courriers ou messages, photos, captures d’écran, etc.
Une fois votre dossier envoyé, vous recevrez un accusé de réception par mail. Les suites données à votre signalement dépendront alors de l’infraction relevée ou non.
Signaler une infraction en tant que société
Si vous êtes une entreprise souhaitant signaler une infraction, vous pouvez alors déposer une plainte auprès du SPF Économie (Direction générale de l’inspection économique).
Pour cela, vous pouvez utiliser les coordonnées regroupées en suivant ce lien.
Les suites après votre signalement à l’Inspection économique
Une fois qu’elle aura reçu votre signalement, l’Inspection économique belge examinera votre cas et ouvrira une enquête si elle estime que c’est nécessaire.
Si l’Inspection économique constate des infractions, elle pourra demander de les faire cesser, que ce soit avec un simple avertissement ou en rédigeant un procès-verbal qui pourra ensuite entraîner des sanctions (amende, poursuites judiciaires, etc.).
Notez qu’en raison du caractère confidentiel de la grande majorité des enquêtes, l’Inspection économique ne communique généralement pas sur les mesures prises à la suite d’un signalement. Cependant, si un procès-verbal est établi, vous pourrez vous déclarer en tant que « personne lésée« . L’Inspection économique vous recontactera alors pour vous expliquer les prochaines étapes.
Attention : si vous avez été victime d’une arnaque et que vous avez perdu de l’argent, ce n’est pas à l’Inspection économique que vous devez vous adresser. Vous devez porter plainte directement auprès de la police locale.